ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« et ayant candidaté à unposte équivalent dans les cinq années précédant l’édition del’offre d’emploi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d’étendre la prioritédonnée aux agents justifiant de liens avec les territoiresultramarins concernant les emplois dans la fonction publique d’Etatoutre-mer.
La compétence donnée à l’Observatoire des emplois locaux enOutre‑mer créé par cet alinéa lui permet de veiller à ce que lesinformations concernant les emplois dans la fonction publiqued’État dans les territoires d’Outre‑mer soient prioritairementdiffusés aux agents justifiant des liens précités, et ayantcandidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédantl’édition de l’offre d’emploi.
Cette deuxième condition nous semble participer à la restrictionde la priorité donnée et souhaitée par cette proposition de loi.C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.