ART. LIMINAIRE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Si l’on comprend le besoin réel des territoires ultramarins,notamment en ce qui concerne le retour des fonctionnairesd’État ultramarins dans leur territoire d’origine, il n’en demeurepas moins que l’expérimentation proposée soulève  au moins unproblème de taille.
Nul ne peut nier que les taux de présence aux postesd’encadrement des fonctionnaires ultramarins ne sont pas ceux quel’on pourrait espérer. Cependant, le dispositif proposé semblealler à rebours de la nature même du service public puisqu’ilest envisagé de prendre en compte l’intérêt de l’agent à laplace de celui service public.
Un problème de fond qui peut poser des questionsconstitutionnelles.