ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Taupiac, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« et l’âge des ascendants etdescendants directs de l’agent et »
les mots :
« , l’âge ou l’isolement desascendants, descendants directs de l’agent, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compteaussi, dans les CIMM, de l’état d’isolement dans lequel peuvent setrouver les descendants ou ascendants de l’agent, de son conjointou partenaire.
Il s’agit par ailleurs d’employer la conjonction “ou” et non”et” afin d’éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situationsn’ont pas à être cumulatives.