ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Taupiac, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Lelieu de naissance des enfants de l’agent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initierune réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présenteproposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêtsmoraux et matériels des agents ultramarins de la fonctionpublique de l’État (FPE). 
L’ordre des critères listés estimportant puisqu’il est adossé à un système de points et que laplace de chaque critère a vocation à traduire son importance.
En ce sens,cet amendement vise à décaler le critère du« lieu de naissance des enfants de l’agent » de la4ème place à la 6ème place. Le lieu denaissance d’un enfant comporte une part d’aléa, ainsi, unfonctionnaire ultramarin nommé dans l’Hexagone peut très bienvoir son enfant naître en France hexagonale sans que cela netraduise une volonté de sa part de s’y établir de manièrepermanente. Le risque en plaçant ce critère avant d’autres,notamment celui tenant à l’état de santé des parents, est decréer une condition qui ne traduit pas la volonté desfonctionnaires ultramarins de retourner dans leurs territoires.
Les auteurs de cet amendement ontconscience de la difficulté d’établir des critères générauxface à la diversité des situations à prendre enconsidération, cependant, ils estiment indispensable d’avoir undébat sur ces critères avant l’examen du texte en séance.
Par ailleurs, il reprend larédaction de l’amendement CL4 pour le critère lié à l’état desanté, l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants ou dupartenaire de l’agent.