ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 3
Rédigerainsi l’alinéa 2 : 
« À la fin du 4° del’article L. 512‑19, les mots : « une descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots :« le département concerné par la demande d’affectation telsque précisés à l’article L. 512‑19‑1 » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àétendre le dispositif d’affectation des emplois publics prévu pourles Outre-mer à l’ensemble desdépartements métropolitains.
La fonction publique souffred’importantes difficultés de recrutement. La loi de règlementdu budget 2022 nous a ainsi appris que l’an dernier les effectifsont  diminué de près de 6.000 emplois en raison decette perte d’attractivité. 
Si la question du pouvoird’achat des agents (et notamment le dégel du pointd’indice) peut répondre en partie à cette désaffection de lafonction publique, le chantier de l’affectation géographique mériteégalement d’être ouvert.
En effet, trop d’agents sontaujourd’hui contraints de quitter leurs bassins de vie enraison de leurs affectations. Dans le rapport publié en juilletdernier, la médiatrice de l’éducation nationale et del’enseignement supérieur a ainsi mis en avant les difficultésliées aux processus d’affectation et de mobilité des professeursqui constituent 17 % des saisines de la médiation par lespersonnels en 2021.
Afin de ne pas décourager lesvocations à se mettre au service de l’intérêt général, il convientdonc de donner la possibilité aux agents d’être affectésdans un département compatible avec la poursuite d’une viefamiliale équilibrée. Tel est l’objet de cet amendement.