ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesmots :
« , sous réserve de l’intérêtdu service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe énoncé par le présentarticle peut être limité dans son application par les nécessités deservice.
Ce point figure déjà au premieralinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPLvient compléter : « L’autorité compétente procède auxmutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoinsdu service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet aucours des auditions.
Par souci de clarté, le présentamendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti quesous réserve de l’intérêt du service.