ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime de la listedes critères permettant l’appréciation du CIMM les critères 7 et8 :
« 7° la maîtrise ou lacompréhension suffisante de la langue régionale nécessaire àl’interaction avec les administrés locaux ;
8° la connaissance historique,économique et sociologique du territoire« .
Votre Rapporteure est attachée à ceque les agents publics de l’État envoyés en outre-mer disposent deconnaissances sur ce territoire, et le cas échéant de connaissanceslinguistiques. L’ajout de ces critères pour la détermination duCIMM ne semble toutefois pas le vecteur le plus opportun pourassurer cet objectif. En effet, ces deux critères ne figurent pasdans les critères actuellement retenus par la jurisprudence oul’administration et ils pourraient malheureusement soulever desdifficultés à deux niveaux :
- des difficultésd’application, car en raison de leur caractère subjectif, leurévaluation pourrait s’avérer difficile : faudrait-il mettre enplace un test de connaissances ? Un test de langues ?Contrairement à d’autres critères objectifs comme le lieu denaissance ou le lieu des études, ils pourraient être détournés pardes fonctionnaires ne présentant pas de lien spécifiques avec unterritoire donné mais parvenant quand même à les remplir.
- le critère n° 7, quiconcerne la langue, pourrait également soulever des difficultésd’ordre juridique en particulier au regard de l’article 2de la Constitution, même si les juristes auditionnés par votreRapporteur n’ont pas pu parvenir à un consensus sur ce point.