ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Rambaud, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Guitton, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Roullaud, M. Houssin et Mme Bordes
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« des père et mère, desenfants »
les mots :
« , l’état de santé et l’âgedes ascendants et descendants directs ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les critères au regarddesquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux etmatériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COMou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne :
 
« l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs del’agent et de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité ».
 
Ce critère se comprend toutefois difficilement à titre autonome,dans la mesure où les considérations relatives à l’état de santé età l’âge des proches ne sont pas susceptibles de renseigner, enelles-mêmes, sur l’existence d’un lien particulier du fonctionnaireavec les DROM-COM ou la Nouvelle-Calédonie.
 
Il n’a en effet de sens qu’en l’appréhendant à l’aune du critèretiré du lieu de résidence dans ces territoires.
 
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réunirle critère de « l’état de santé et l’âge des ascendants etdescendants directs de l’agent et de son conjoint ou partenaire liépar un pacte civil de solidarité » et celui du « lieu derésidence des père et mère, des enfants, du conjoint ou partenairelié par un pacte civil de solidarité ou à défaut des parents lesplus proches de l’agent ».