ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les mots:
« , sous réserve de l’intérêtdu service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lieu d’affectation en stagedépend des nécessités du service.
Par souci de clarté, le présentamendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti quesous cette réserve.