ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou enNouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ledroit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article neconcerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avecles collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, àl’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier enajoutant la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application del’article.