ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer lemot :
« pécuniaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’élargir lechamp des sanctions pouvant être prononcées par l’Observatoire. Eneffet, en l’état du texte, celles-ci ne peuvent être quepécuniaires, ce qui exclut les sanctions de type blâme et ne permetpas à l’Observatoire de différencier les sanctions prononcées.