ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Baubry et Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié sile centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire del’État se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie,l’article 3 mentionne :
- « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la languerégionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux »;
- « la connaissance historique, économique et sociologique duterritoire ».
Ces critères, qui renvoient à des acquis d’ordre intellectuel etsocial, n’ont pourtant pas lieu d’être pris en compte à titred’éléments propres à justifier l’examen prioritaire d’une demandede mutation dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie.
De fait, ils sont susceptibles de jouer en faveur defonctionnaires métropolitains dépourvus de toute attache concrèteavec ces territoires, au détriment de fonctionnaires d’origineultra-marine éventuellement issus de milieux plus modestes etn’ayant pas eu la chance de bénéficier de la même instruction.
Il convient par conséquent de les supprimer de la liste figurantà l’article 3 de la proposition de loi.