APRÈS ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mars et chaque année,le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutationsdes agents d’État ultramarins entre le territoire européen de laFrance et chacune des collectivités territoriales prévues auxarticles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique.
Ce rapport détaille l’ensemble desmouvements des mutations et des affectations opérées dans les deuxsens. Il précise notamment le nombre de candidats répartis pargrade, l’ancienneté d’exercice sur le territoire européen de laFrance et la reconnaissance ou non des centres des intérêtsmatériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoit despréconisations, ministère par ministère, permettant de réduire àcourt et à long terme les délais d’attente des affectations desagents ultramarins dans leur territoire d’origine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer chaqueannée la priorité légale d’affectation accordée au titredu centre des intérêts matériels et moraux.
Depuis la loi n° 2017‑256 du28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelleoutre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique, le Centre des Intérêts Matériels et Moraux(CIMM) est pris en compte dans le cadre des mutations :les agents justifiant de leur CIMM dans une collectivitéd’outre-mer bénéficiant alors d’une priorité légaled’affectation.
Dans une circulaire conjointe datéedu 9 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministredes Outre-mer demandent aux administrations de la Fonction publiquede l’État une application rapide et transparente de ces nouvellesdispositions. Cette demande de rapport a pour objectif d’éclairerles parlementaires sur l’application concrète de cette disposition.En effet, ils sont régulièrement interpellés par des agents dansdes situations sociales difficiles qui attendent parfois depuisplusieurs années des mutations vers leurs territoiresd’origine.
Le cas échant, ce rapport permettrade proposer des aménagements législatifs ou réglementaires afin derendre la gestion des ressources humaines relative aux agentsultramarins de la Fonction publique souhaitant exercer sur leurterritoire d’origine plus humaine. Il serait par exemple fait étatdu nombre de demandes de mutations par fonction publique et dunombre de lauréats.