ART. PREMIER	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La direction générale del’administration et de la fonction publique (DGAFP) est encapacité de mener des études spécifiques sur l’emploi desfonctionnaires d’Etat en utre mer, de la même manière que peuventle faire les centres de gestion s’agissant des fonctionnairesterritoriaux.
Si la volonté de réaliser de tellesétudes peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportunet coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec lacréation d’un nouvelle agence.
S’agissant des mesures decoercition prévues par le dispositif, il convient de rappelerl’existence d’un justice administrative, dont la saisine estpossible pour des fonctionnaires estimant que des dispositions leuroffrant une priorité d’affectation n’auraient pas étérespectées.