ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 512‑18 ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Au début, sontajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein duministère de la transformation et de la fonction publiques, unecommission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargéed’apprécier la justification du centre des intérêts matériels etmoraux des agents publics et des militaires, est créée. Lacomposition de cette commission, dont les membres ne sont pasrémunérés pour l’exercice de leurs fonctions, est précisée par undécret en Conseil d’État. Elle comprend au moins deux représentantsdes organisations syndicales de fonctionnaires et un représentantdes associations professionnelles nationales de militaires. Elleentend tout agent public et tout militaire qui en fait lademande. » ;
« 2° La dernièrephrase est complétée par les mots : « , aprèsavis conforme de la commission du Centre des intérêts moraux etmatériel ».
« 3° À la fin, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans lescollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de lienssuffisants avec les territoires ultramarins sontgarantis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer, au sein du Ministère de latransformation et de la fonction publiques, une commission chargéed’apprécier la justification du centre des intérêts matérielset moraux des agents publics et des militaires de manièreunifiée. 
Les principaux reproches adressés àla procédure actuelle de justification du centre des intérêtsmatériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision,dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérerles différents critères selon ses vœux, et au manque d’humanitéinhérent à une pratique exclusivement écrite.
Afin de corriger ces défauts, leprésent amendement vise à confier à une commissionrattachée au Ministère de la transformation et de la fonctionpubliques le soin d’analyser, pour l’ensemble del’administration, les décisions relatives à la justification ducentre des intérêts matériels et moraux des agents publics et desmilitaires. Les demandes seraient ainsi centralisées etferaient l’objet d’une analyse harmonisée. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, l’amendement précise que les membres de la commissionne sont pas rémunérés.