ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin et M. Kamardine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer lemot :
« pécuniaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de redéfinirle pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité administrativeindépendante créée par cette proposition de loi pour veiller aurespect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnairesd’État justifiant de liens suffisants avec les territoiresultramarins.
En l’état actuel, cet articleprévoit uniquement la possibilité pour cette autorité desanctionner financièrement les administrations qui nerespecteraient pas les dispositions de la présente proposition deloi. 
Or, elle doit disposer d’un pouvoirdisciplinaire plus élargit lui permettant à titre d’exempled’établir des recommandations ou de prendre des décisionsindividuelles également.