ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour desfonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoireultramarin.
Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnairedans un territoire prédéfini sans prendre en considération lesnécessités de service.
Cela constitue par ailleurs une violation de l’article 6 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que :« Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont égalementadmissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selonleur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertuset de leurs talents. ». 
En raison des difficultés juridiques évidentes que cet articlepourra poser, il est proposé de le supprimer.