ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin et M. Kamardine
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxmots : 
« justifiant de lienssuffisants avec », 
les mots : 
« étant nés ou dont lesparents ou enfants sont nés dans ».
II. – En conséquence, àla fin, substituer au mot : 
« garanties », 
le mot : 
« favorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il propose de favoriser l’emploi etle retour des fonctionnaires étant nés ou dont les parents ouenfants sont nés dans un territoire ultramarin au lieu de legarantir.
Il est en effet impossible degarantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfinisans prendre en considération les nécessités de service. 
Cela constitue par ailleurs uneviolation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen, qui dispose que : « Tous les Citoyens étant égauxà ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places etemplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction quecelle de leurs vertus et de leurs talents. ».