ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de créer uncritère déterminant le centre des intérêts moraux et matérielsfondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la languerégionale nécessaire à l’interaction avec les administréslocaux.
Or, l’article 2 de la Constitutiondispose en son alinéa 1er que : « La langue de laRépublique est le français. ». Il ne peut donc pas être exigéd’un fonctionnaire qu’il maitrise une autre langue. 
Ce critère soulève doncd’importantes difficultés juridiques, qui laissent peu de doutequant à son inconstitutionnalité.
Il est donc proposé de supprimercet alinéa.