ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de créer uncritère déterminant le centre des intérêts moraux et matérielsfondé sur la connaissance historique, économique et sociologique duterritoire.
Cependant, ce critère esttotalement subjectif et soulèvera des difficultés pour êtreappliqué, car il n’est pas aisé de mesurer les connaissances d’unepersonne et encore moins de les opposer ensuite à celles depotentiels autres candidats au poste.
Cet amendement propose donc desupprimer l’alinéa.