ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de créer uncritère déterminant le centre des intérêts moraux et matérielsfondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listesélectorales.
Pour éviter tout clientélismepolitique de la part des administrations, il est proposé desupprimer cet alinéa.
D’autant plus qu’il n’est pas d’unegrande utilité puisque le critère numéro 2 prend déjà en compte lelieu de résidence de l’agent.