ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de l’alinéa6, ajouter les mots suivants :
« À compter de la promulgationde la présente loi, ».
II – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« après la ratification decette loi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initialement déposéutilisait le terme de “ratification” qui était non seulementimpropre mais en contradiction avec le mécanisme de la remise d’unrapport annuel permettant d’évaluer la pertinence du systèmed’expérimentation proposé. 
Ce terme a été remplacé, via l’amendement CL33 adopté encommission, par le mot “publication”. 
Or, il convient de préciser que la publication d’une loi n’estque la conséquence déclarative de l’acte de promulgation qui en estle premier acte d’exécution prescriptif et, dès lors, le point deréférence et de départ de toute disposition ou action prise dans letemps en application du dispositif législatif visé. 
L’amendement poursuivant un objectif légistique de clarté,d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de Droit, ilprésente un lien direct incontestable avec le texte endiscussion.