APRÈS ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodesde pondération et de hiérarchisation des critèresmoraux et matériels au sein des administrations de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de laDélégation aux Outre-mer sur les congés bonifiés a confirmé dansson rapport restitué le 16 mai 2019, l’existence de pratiques,méthodes, d’appréciation des CIMM, variables d’une administration àl’autre lors de l’examen des demandes de mutation en Outre-mer.Nonobstant la circulaire du 1er mars 2017 qui prône une miseen oeuvre homogène et transparente, le désordre est bienpalpable.
Afin de mieux légiférer sur cettequestion, la présente demande de rapport permettra de recenser lespratiques et usages retenus par les différents ministères, afin demieux les rationaliser par voielégislative. Le maniement des CIMM ne doit plusêtre perçu comme étant discriminatoire ou sourced’instrumentalisation, selon le poste à pourvoiren Outre-mer.