ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° bis unedécision de justice désignant l’agent en qualité de curateur oututeur de la personne protégée, élisant domicile sur leterritoire considéré ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit encomplément des alinéas 1°et 5°, lesquels ne tiennent pas compte ducas de figure de l’attribution par une décision dejustice, de la tutelle ou la curatelle d’une personne malade autreque le père, la mère, l’enfant ou le proche parent del’agent. 
En effet, ces mesures de protectionpeuvent être portées dans l’intérêt d’une personne dépourvue detoute filiation avec le fonctionnaire pétitionnaire. C’estnotamment le cas d’un  parrain ou une marraine civile -entreautres-. 
En outre, il y a nécessité absoluede distinguer cette situation de celle visée à l’alinéa 5°, enraison des difficultés rencontrées par les fonctionnairesultramarins pour faire reconnaître la priorité de leur affectationen exécution d’une décision de justice de cet ordre. Mêmeexécutoire et revêtue de l’autorité de la chose jugée, laditedécision n’a pas d’influence sur l’appréciation des CIMM à cejour. Cela vient amoindrir la force des jugements rendus par lestribunaux au nom du peuple français. Par suite, il y a lieud’ajouter cet autre critère et de le rendre autonome.