APRÈS ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Est créé un groupe de travailinterministériel chargé d’harmoniser les pratiques et lapondération des critères d’appréciation du centre des intérêtsmoraux et matériels.
Le groupe de travail interministériel remet chaque année àl’Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste descritères qualifiés de déterminants pour justifier des intérêtsmoraux et matériels, ainsi que les modalités de leur pondération etde leur priorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il s’agit par ailleurs d’unepréconisation identifiée par la Délégation aux Outre-mer lors de larestitution des travaux de la mission d’information sur les congésbonifiés le 16 mai 2019. Le constat porté par la mission étaitcelui d’appréciations trop variables de ces CIMM, en fonctiondes ministères, au sein d’un même ministère, entre directions, endépit de la circulaire du 1er mars 2017. 
La création de ce groupe de travailinterministériel est destinée à harmoniser les pratiques et lesdifférences d’appréciations entre ministères, lors del’appréciation des CIMM.
Afin de parvenir à l’objectif deretour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoired’origine, ce groupe interministériel -dont les conditions etmodalités de fonctionnement seront précisées par décret- publieraune liste annuelle des critères déterminants, les modalités de leurpondération et en adressera communication à l’ensemble desadministrations de l’Etat ainsi qu’à l’Observatoire des emploislocaux en Outre-mer.