ART. LIMINAIRE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE LIMINAIRE
À la seconde phrase, substituer auxmots : 
« priorité de »,
les mots : 
« préférence à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estpurement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédactionde cet article à l’esprit de ce texte.
En effet, la priorité à l’emploisignifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’Étatultramarin, dans le territoire où est apprécié son centre desintérêts moraux et matériels, sera automatiquement acceptée dèslors que ses compétences sont suffisantes à pourvoir au poste qu’ildemande. Or ce texte souhaite instaurer la règle selon laquelle, àcompétences égales, la demande de mutation du fonctionnaire d’Étatultramarin dans un territoire donné sera favorisée parce que soncentre des intérêts moraux et matériels est apprécié dans ceterritoire. Il s’agit là d’une préférence à l’emploi et non d’unepriorité.