ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au début dupremier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots :« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnementdu service et » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à la notion de “bonfonctionnement du service” fait trop régulièrement obstacle auretour des fonctionnaires ultramarins par voie de mutation. Cetusage excessif est notamment palpable dans le corps pénitentiaire,et sans que l’autorité n’ait à détailler les carences de sonservice. Il est ainsi proposé de supprimer cette mention dans laloi, afin de ne pas inciter les chefs de service à y recourir demanière trop systématique. Le bon fonctionnement du service resteranéanmoins un principe général du droit à prendre encompte.