ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au début dupremier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots :« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnementdu service et sous réserve des priorités instituées au chapitre IIdu titre IV du livre IV, » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette deuxième proposition deréécriture de l’alinéa 1er, vient supprimer à la fois la notion de”bon fonctionnement du service” -laquelle fait trop régulièrementobstacle au retour des fonctionnaires ultramarins par voie demutation- ainsi que la référence à la réserve des autres prioritéslégales visées par le chapitre II du titre IV du livreIV. 
Il faut souligner que la rédaction actuelle de l’articleL.512-19 du code de la fonction publique (”Dans toute la mesurecompatible avec le bon fonctionnement du service et sous réservedes priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV”),instaure un double frein et procède à une hiérarchisation de faitentre situations prioritaires. Or, le législateur n’a jamaissouhaité instaurer une hiérarchisation au sein des situationsreconnues prioritaires. L’amendement proposé vient supprimer cesdeux mentions afin d’inciter à une lecture plus souple etcontribuer à une reconnaissance plus aisée de la priorité àréserver aux fonctionnaires qui justifient du centre de leursintérêts moraux et matériels sur le territoire lieud’affectation.