ART. 4	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Les personnes recrutées ausein de la fonction publique d’État provenant d’une descollectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’undroit garanti à effectuer leur stage dans cette mêmecollectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à élargir lapossibilité de faire un stage dans une collectivité régie par lesarticles 73 et 74 de la Constitution aux personnes qui sontoriginaires de ces collectivités quand bien même ils auraientobtenu le concours dans une collectivité non régie par cesarticles.