APRÈS ART. 4	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Les personnes recrutées ausein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institutnational du service public mentionné à l’article 5 del’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme del’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent,lorsqu’elles justifient du centre de leurs intérêts matériels etmoraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, demander à y effectuerau moins un de leurs stages dans le cadre de la formation initialeorganisée par l’Institut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre aux élèves ultramarins de l’Institut national duservice public (INSP) qui le souhaitent de demander d’effectuer unde leurs stages sur leur territoire ultramarin.
L’INSP a remplacé l’ENA et avocation à former les cadres de la fonction publique. Dans le cadrede sa formation initiale, les élèves de l’Institut doivent suivredeux stages, un stage international et un stage dans lesterritoires. Il est proposé de favoriser la possibilité pour lesélèves issus des outre-mer de réaliser ce stage dans leur propreterritoire ultramarin. 
Ce stage a souvent lieu enpréfecture ou dans le tissu économique local, il serait positif depermettre aux futurs cadres ultramarins du secteur public decontribuer à la richesse de leurs territoires au moment de leurformation.
Cet amendement propose donc unesolution supplémentaire : permettre aux élèves fonctionnairesde l’INSP d’effectuer leur stage de formation initiale au sein deleur territoire ultramarin.