ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 6 lesdeux alinéas suivants :
« L’Observatoire remet chaqueannée au Parlement son rapport d’activité.
« Trois ans après lapromulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’undébat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en placeafin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d’étendre la périoded’installation de cet observatoire avant de juger de la pertinencede le maintenir ou non.
Tel que prévu par cet alinéa, le maintien du nouvel Observatoirecréé serait soumis à la représentation nationale chaque année. Nousestimons que cela est excessif et ne permet pas une installationsereine et sérieuse du dispositif. Ainsi, nous proposons d’une partque la remise du rapport d’activité annuel soit distingué de laclause de revoyure prévue, et que d’autre part cette même clause derevoyure (estimation du maintien ou non de l’AAI) advienne troisans après la promulgation de la présente loi.