ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Substituer aux mots :
« le retour »
les mots :
« les mutations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet articleen y intégrant la garantie des mutations vers les territoiresultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisantsavec ceux-ci.
Au regard des critères déterminant le centre des intérêts morauxet matériels listés à l’article 3 de cette proposition de loi, maiségalement de la jurisprudence existante, les mutations pourraientêtre priorisées pour d’autres raisons qu’un retour qui signifieraitque l’agent concerné a vécu sur le territoire en question (le lieude résidence de ses parents ou de ses enfants par exemples).
C’est pourquoi, nous proposons de repréciser qu’il s’agit là demutations et non de retours.