ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Au début, ajouter les trois alinéassuivants :
« L’article L. 512‑18 ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Au début, sontajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein duministère de la transformation et de la fonction publiques, unecommission du Centre des intérêts moraux et matériel (CIMM),chargée d’apprécier la justification du centre des intérêtsmatériels et moraux des agents publics et des militaires, estcréée. La composition de cette commission, dont les membres ne sontpas rémunérés pour leurs fonctions, est précisée par un décret enConseil d’État. Elle comprend au moins deux représentants desorganisations syndicales de fonctionnaires et un représentant desassociations professionnelles nationales de militaires. Elle entendtout agent public et tout militaire qui en fait lademande. » ;
« 2° La dernièrephrase est complétée par les mots : « , aprèsavis conforme de la commission du CIMM ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer, au du Ministère de latransformation et de la fonction publiques, une commission chargéed’apprécier la justification du centre des intérêts matérielset moraux des agents publics et des militaires de manièreunifiée. 
Les principaux reproches adressés àla procédure actuelle de justification du centre des intérêtsmatériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision,dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérerles différents critères selon ses vœux, et au manque d’humanitéinhérent à une pratique exclusivement écrite.
Afin de corriger ces défauts, le présent amendement vise àconfier à une commission rattachée au Ministère de latransformation et de la fonction publiques le soin d’analyser,pour l’ensemble de l’administration, les décisions relatives à lajustification du centre des intérêts matériels et moraux des agentspublics et des militaires. Les demandes seraient ainsicentralisées et feraient l’objet d’une analyseharmonisée. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, l’amendement précise que les membres de la commissionne sont pas rémunérés.