APRÈS ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Avant le 31 mars et chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif auxmutations des agents d’État ultramarins entre le territoireeuropéen de la France et chacune des collectivités territorialesprévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale etéconomique.
« Ce rapport détaillel’ensemble des mouvements des mutations et des affectations opéréesdans les deux sens. Il précise notamment le nombre de candidatsrépartis par grade, l’ancienneté d’exercice sur le territoireeuropéen de la France et la reconnaissance ou non des centres desintérêts matériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoitdes préconisations, ministère par ministère, permettant de réduireà court et à long terme les délais d’attente des affectations desagents ultramarins dans leur territoire d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer chaque année la prioritélégale d’affectation accordée au titre du centre desintérêts matériels et moraux.
Depuis la loi n° 2017‑256 du28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelleoutre-mer et portant autres dispositions en matière sociale etéconomique, le Centre des Intérêts Matériels et Moraux(CIMM) est pris en compte dans le cadre des mutations :les agents justifiant de leur CIMM dans une collectivitéd’outre-mer bénéficiant alors d’une priorité légaled’affectation.
Dans une circulaire conjointe datéedu 9 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministredes Outre-mer demandent aux administrations de la Fonction publiquede l’État une application rapide et transparente de ces nouvellesdispositions. Cette demande de rapport a pour objectif d’éclairerles parlementaires sur l’application concrète de cette disposition.En effet, ils sont régulièrement interpellés par des agents dansdes situations sociales difficiles qui attendent parfois depuisplusieurs années des mutations vers leurs territoiresd’origine.
Le cas échant, ce rapport permettrade proposer des aménagements législatifs ou réglementaires afin derendre la gestion des ressources humaines relative aux agentsultramarins de la Fonction publique souhaitant exercer sur leurterritoire d’origine plus humaine. Il serait par exemple fait étatdu nombre de demandes de mutations par fonction publique et dunombre de lauréats.