ART. 3	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Rambaud, M. Ménagé, M. Guitton, M. Gillet, M. Houssin, Mme Bordes, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Roullaud, M. Baubry, Mme Diaz et Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« ou de son conjoint oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les critères au regarddesquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux etmatériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COMou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne :
 
« le lieu de naissance de l’agent ».
 
Un tel critère doit être élargi au lieu de naissance duconjoint.
 
De fait, s’il se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie,il est tout naturel que le foyer, qui possède ainsi des liensprivilégiés avec ces territoires, envisage de s’y installer et d’yélever le cas échéant ses enfants.
 
Dans cette mesure, le fonctionnaire dont le conjoint estultra-marin de naissance doit voir sa demande d’affection dans lesDROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie favorisée à ce titre.