ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Baubry et Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les critères au regarddesquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux etmatériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COMou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne :
 
- « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la languerégionale nécessaire à l’interaction avec les administréslocaux » ;
 
- « la connaissance historique, économique et sociologique duterritoire ».
 
Ces critères, qui renvoient à des acquis d’ordre intellectuel etsocial, n’ont pourtant pas lieu d’être pris en compte à titred’éléments propres à justifier l’examen prioritaire d’une demandede mutation dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie.
 
De fait, ils sont susceptibles de jouer en faveur de fonctionnairesmétropolitains dépourvus de toute attache concrète avec cesterritoires, au détriment de fonctionnaires d’origine ultra-marineissus de milieux moins instruits.
 
Il convient par conséquent de les supprimer de la liste figurant àl’article 3 de la proposition de loi.