ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La direction générale del’administration et de la fonction publique (DGAFP) est encapacité de mener des études spécifiques sur l’emploi desfonctionnaires d’Etat en Outre mer, de la même manière que peuvent lefaire les centres de gestion s’agissant des fonctionnairesterritoriaux.
Si la volonté de réaliser de tellesétudes peut être justifiée et soutenue, il apparaîtrait inopportunet coûteux de complexifier encore le paysage administratif avec lacréation d’une nouvelle agence.
S’agissant des mesures decoercition prévues par le dispositif, il convient de rappelerl’existence d’une justice administrative, dont la saisineest possible pour des fonctionnaires estimant que des dispositionsleur offrant une priorité d’affectation n’auraient pas étérespectées.