ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une “garantie”d’emploi et de retour des fonctionnaires d’Etat dans les conditionsproposées à l’article 2 constitue une violation du principeconstitutionnel d’égalité d’accès aux emplois publics, protégé parl’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen.