ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La constitution d’un pouvoir desanction pour l’observatoire dont il est proposé la créationapparaît disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
En outre, les fonctionnairesestimant qu’une disposition garantissant une priorité d’emploi aété méconnue peuvent d’ores-et-déjà saisir le jugeadministratif pour faire valoir leurs droits.