ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE 2
À la fin, substituer aumot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La création d’une garantie d’emploiet de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévuespar la présente disposition constitue une violation de l’article 6de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
En revanche, il reste possibled’expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans desconditions prévues par l’article 3 de la présente proposition deloi.