ART. 4	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« d’un droit garantià »
les mots :
« d’une prioritépour ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un droit, pour lesfonctionnaires d’Etat recrutés par concours, à effectuer desstages, dans le cadre de leur école de formation, dans leterritoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pourla gestion des élèves fonctionnaires stagiaires. Ces derniers sontpar ailleurs amenés à découvrir, pour leur bonne formation, laréalité de territoires qu’ils ne connaissent pasnécessairement.
Aussi, le présent amendementpropose de créer, en la matière, une priorité plutôt qu’undroit.