ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Acquaviva et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Lemême article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsirédigé :
« « 6° Pour lespersonnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurerl’enseignement des langues et cultures régionales défini auxarticles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducationdans les régions où elles sont en usage. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettreaux enseignants en capacité d’assurer l’enseignement d’une languerégionale de revenir dans les territoires où elles sont enusage.
Le système demutation appliqué au sein de l’Education nationale suscite desdifficultés et des incompréhensions, tant du côté des personnelsque du côté des établissements. L’enseignement des langues et descultures régionales ne fait pas exception.
Nous sommes dans une situationparadoxale avec d’un côté des établissements scolaires de certainesrégions qui souhaitent pouvoir dispenser des cours de languesrégionales et où des postes sont vacants, et, d’un autre côté, desprofesseurs qui souhaitent retourner dans leurs régions pourenseigner la langue régionale pour laquelle ils sont diplômés maisqui se voient refuser leur demande chaque année.
Ce constat est valable dans lesterritoires ultramarins où beaucoup de professeurs réitèrent chaqueannée des demandes pour retourner dans leur collectivité, maiségalement dans l’Hexagone, à titre d’exemple, alors que des postessont vacants en Bretagne pour des enseignements de breton, lesprofesseurs brittophones ne parviennent pas à obtenir de mutationspour retourner sur leur territoire.
En dépit des demandes des éluslocaux et des parlementaires, aucune ligne directrice n’a été prisepar le ministère de l’Education nationale pour favoriser unetelle mobilité, il est donc nécessaire d’agir au niveaulégislatif.
En ce sens, cet amendement vise àcréer un nouveau cas de « priorité » au sein de l’articleL. 512‑19 du code générale de la fonction publique. Enpratique, l’autorité administrative en charge des affectations lorsdes mutations devra désormais prendre en compte, au-delà desseuls besoins du service, le cas des personnels de l’éducationen capacité d’assurer l’enseignement d’une langue régionale et quiexpriment le souhait de retourner dans les régions où elles sonttoujours en usage.