ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme K/Bidi, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« ou enNouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ledroit consacré par le présent article ne concerne que lesfonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement vise à y remédier enajoutant la Nouvelle-Calédonie dans la champ d’application del’article.