ART. 3	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme K/Bidi, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , ayant leur résidencehabituelle sur le territoire considéré ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère n° 5 n’a de sensque si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint oupartenaire) ont justement leur résidence habituelle sur leterritoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître commelieu de son centre des intérêts moraux et matériels.
Or, cette précision n’estqu’implicite dans la rédaction actuelle, le critère ne se référantpas au lieu de résidence des personnes concernées.
Le présent amendement vise àcorriger cette imprécision.