ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme K/Bidi, rapporteure
à l’amendement n°CL11 de Ratenon Jean-Hugues
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.