ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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PROMOUVOIR L’EMPLOI ET LE RETOUR DES FONCTIONNAIRES D’ETAT ULTRAMARINS DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER - (N° 980)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer lemot :
« pécuniaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contoursdu pouvoir de sanction dont est dotée l’autorité administrativeindépendante créée.
L’Observatoire des emplois locaux instauré par cette propositionde loi peut certes disposer d’un pouvoir de sanction à l’encontredes administrations qui n’appliqueraient pas les dispositions dontelle est la garante, mais celui-ci ne peut se résumer à dessanctions pécunaires. Il serait judicieux de réféchir notamment àl’instauration de différents palliers dans la sanctionadministrative qui pourrait être prise.
En effet, telles qu’elles sont définies, les autoritésadministratives indépendantes ou les autorités publiquesindépendantes (AAI ou API) disposent certes d’un pouvoir desanction pécuniaire, mais également d’un pouvoir de recommandation(conseiller sur une pratique, par exemple) et d’un pouvoir dedécision individuelle (nommer à des postes, par exemple).
Il convient en ce sens d’élargir le champ du pouvoirdisciplinaire de ce nouvel Observatoire qui serait doté des mêmescompétences que les AAI puisqu’il s’agit de la forme juridiqueretenue par les auteurs de la proposition de loi.