APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2023
___________________________________________________________________
ABROGATION DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 ET RÉINTÉGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - (N° 991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport relatif aux conséquences financières etsociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loin° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion dela crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter dela promulgation de la présente loi. Ce rapport examine lapossibilité d’une indemnisation du préjudice causé à cesprofessionnels, les solutions envisageables pour compenserl’impact de cette période ainsi que la validation decertains trimestres de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à déterminerl’impact financier, social et psychologique de cette loi sur lespersonnels suspendus afin de déterminer les contours d’unecompensation.
 
L’objectif de l’indemnisation est double :
 
-   Réhabiliter les personnels suspendus mis au ban de lasociété par Emmanuel Macron dans la perspective deréconcilier les Français ;
-   Renforcer les effectifs des secteurs concernés parl’obligation vaccinale en incitant au retour les personnels quis’en sont éloignés (hôpital).
 
L’octroi de trimestres non cotisés pendant la période de suspensiondoit également être envisagée comme mesure de compensation.