APRÈS ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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ABROGATION DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 ET RÉINTÉGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - (N° 991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Cabrolier, M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences financières et socialesde la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour lespersonnels suspendus. Il envisage une possible indemnisation dupréjudice causé à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants quiauraient été empêchés de poursuivre leurs études.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à déterminer lesconséquences financières et sociales de la loi n° 2021‑1040 du5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour lespersonnels suspendus sur les professionnels qui ont faitl’objet d’une mesure de suspension et sur les étudiants quiauraient été empêchés de poursuivre leurs études. 
Cet article vise également àétudier la possibilité d’indemniser du préjudice causé par cetteloi les professionnels suspendus et les étudiants quiauraient été empêchés de poursuivre leurs études dans le secteurmédical.