ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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ABROGATION DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 ET RÉINTÉGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - (N° 991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Rousset, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 1er dela proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partiedes dispositions de la loi du 5 août 2021.
Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la HauteAutorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée del’obligation vaccinale contre la Covid-19. Dans le prolongement deces recommandations et en application des termes del’article 12 de la loi du 5 août 2021, le ministre de la Santéet de la Prévention a annoncé qu’il procéderait rapidement à laréintégration des professionnels concernés.
 
Cet engagement s’inscrit en cohérence avec les décisions prisesdurant la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie deCovid-19, lesquelles étaient exclusivement fondées sur la raison,la science et le souci constant de préserver la santépublique.
Néanmoins, ce que propose le dispositif de l’article 1ers’inscrit au-delà d’une réintégration des professionnelsnon-vaccinés contre la Covid-19, puisqu’il envisage d’abrogerpurement et simplement les dispositions relatives à l’obligationvaccinale.
 
Ce faisant, son adoption aurait pour effet de priver les autoritésd’un outil législatif permettant, en cas de reprise épidémiqueconstatée par la HAS, de prendre toute mesure utile à lapréservation de la santé des Françaises et des Français.
 
Au-delà de l’impact sanitaire et matériel, cette abrogationenverrait un signal particulièrement défavorable de nature àdécrédibiliser le principe même d’obligation vaccinale etimmunitaire qui prévaut pour d’autres pathologies que laCovid-19.
 
Afin de prévenir ces conséquences néfastes, cet amendement proposede supprimer les dispositions de cet article.