ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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ABROGATION DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 ET RÉINTÉGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - (N° 991)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La loi n° 2021‑1040 du5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsimodifiée :
« 1° Les articles 12, 13et 14 sont abrogés ;
« 2° À la fin de lapremière phrase de l’article 15, les mots : « et auI de l’article 12 de la présente loi » sontsupprimés ;
« 3° L’article 16est abrogé ;
« 4° À l’article 18, les mots : « enapplication du I de l’article 12 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritdans l’esprit du texte initialement déposé, légiférant dans leprolongement des recommandations de la Haute Autorité de Santé endate du 16 février 2023 selon lesquelles l’obligation vaccinalepourrait être levée pour tous les professionnels de santé visés parla loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crisesanitaire.
Sur un plan légistique,l’amendement affine le dispositif de l’article 1er abrogeantpurement et simplement le chapitre II de la loi du 5 août 2021 quidépasse l’objectif initial du texte. Cette disproportion a permisl’adoption de l’amendement AS6 qui, bien que ne contestant pas lesrecommandations de la Haute Autorité de Santé, vise l’abrogation dudit article 1er, préférant argumenter sur un engagement politiquedu gouvernement.
Par souci d’efficacité, eu égard àla gravité du sujet traité et du traumatisme infligé à noscompatriotes injustement discriminés et exclus, le présentamendement propose une solution d’équilibre entre l’article 1er dela proposition de loi et l’amendement AS6.
Le présent amendement rappelle lesmultiples déclarations et avertissements du Conseil de l’Europe,notamment de son Comité Bioéthique, qui, dans son avis du 4 mai2021 alertait face aux risques de discrimination, aux impactssur la cohésion sociale et la solidarité, sur la protection de lavie privée ainsi que sur la dignité humaine que représentait unprojet loi consistant à contraindre une population à la vaccinationet à exiger d’elle la production d’un certificat de vaccination dit”pass sanitaire” pour continuer à exercer une profession, à serendre dans des établissements divers etc...
Enfin, on rappellera que la CourEuropéenne des Droits de l’Homme (CEDH) a posé dans son arrêt du 8avril 2021, Vavricka c./ République tchèque, des conditionsimpératives relatives à l’administration des vaccins ainsi qu’àl’obligation vaccinale, qui n’ont pas été satisfaites par legouvernement français.
Il résulte de ces éléments uneobligation pour le Législateur d’agir en urgence, à plus forteraison lorsque l’on observe quotidiennement l’amplification duphénomène de désertification médicale et de tensions dans nosservices de santé du fait d’une grave pénurie de personnel quis’explique également par les dispositions découlant du chapitre IIde la loi du 5 août 2021 que cet amendement propose d’abroger.
Dès lors, eu égard à la totalité deces éléments, le présent amendement démontre un lien directincontestable avec le texte en discussion.